Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui annonce au futur propriétaire ou locataire, une estimation de la consommation énergétique du logement ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2021, il est devenu obligatoire et engage la responsabilité du propriétaire actuel. 

Des évolutions  importantes à noter : 

La méthode de calcul du DPE est désormais la même pour tous les logements. Elle intègre de nouveaux critères (en plus du bâti, la qualité de l’isolation, les types de fenêtres et le système de chauffage) comme la consommation énergétique de l’éclairage, de la ventilation ou encore les phénomènes thermiques. 
Pour les logements collectifs, le DPE peut concerner l’immeuble entier et profiter à tous ses propriétaires. Si ces derniers engagent des travaux dans leur appartement, ils peuvent toutefois le remplacer par un DPE individuel. 
Dans le cas où  l’acheteur ou le locataire a un doute sur le diagnostic du propriétaire actuel, il peut en refaire un nouveau. Si celui-ci n’affiche pas les mêmes données, la personne peut se retourner contre le propriétaire en demandant une compensation, voire faire appel à la justice. 
La présentation du DPE fait apparaître dorénavant le montant théorique des factures énergétiques ainsi que des informations complémentaires. Les seuils affichés sur les étiquettes énergies (de A à G) sont calculés en fonction de l’énergie primaire, mais aussi des émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise performance définira la classe du logement. 

À partir du 1er janvier 2023, le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement sera de 450 kWh/m². Au-delà de ce seuil, le logement sera considéré comme indécent. 

Interdiction à la location des logements “passoires énergétiques”

En tenant compte de toutes ces évolutions, les logements ayant une forte consommation énergétique et jugés indécents, appelés aussi “passoires énergétiques”, seront interdits à la location à partir de 2023, d’après le Gouvernement. 

Le projet de loi Climat et résilience a pour ambition d’interdire la location de toutes les passoires thermiques en 2028. Cette décision a pour objectifs de : 

• Réduire nos émissions à effet de serre
• Protéger les locataires des factures d’énergies trop élevées
• Laisser le temps aux propriétaires de faire des travaux de rénovation

Il sera aussi interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G au moment du renouvellement du bail ou la remise en location. 
Le ministère du Logement estime le nombre de logements “passoires thermiques” à 4,8 millions sur le territoire, ce qui est deux fois moins que le chiffre annoncé par la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier). Un chiffre en constante augmentation depuis le changement de la méthode de calcul du DPE. 

Ces logements sont nombreux sur Paris cela entraînera donc une baisse importante du nombre de logements proposés à la location. Les villes se verront confrontées à “un problème d’offre et de disponibilités” selon le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion.