Tout savoir sur la loi Carrez et la loi Boutin

La loi Carrez et la loi Boutin concernent toutes les deux la superficie des logements cependant il y a souvent une méconnaissance sur leurs champs d’action. Dans cet article, on vous explique la différence entre ces deux lois, les personnes concernées et les sanctions appliquées si elles ne sont pas respectées. 

La loi Carrez : obligatoire pour vendre votre appartement

La loi Carrez a été votée en 1996 dans le but de mieux protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété (immeuble, résidence, lotissement, etc), que ce soit pour une résidence principale ou pour un investissement immobilier. Le vendeur est dans l’obligation de calculer la surface privative du logement et d’en informer les potentiels acheteurs via les documents de vente. Attention, la surface privative ne doit pas être confondue avec la surface habitable. La surface privative renvoie à toute la surface à usage privé en se basant sur la superficie du plancher. Contrairement à la surface habitable, la loi Carrez prend en compte toutes les surfaces non habitables du logement et de ses annexes comme par exemple les sous-sols, les combles (aménagés ou non), les greniers, les vérandas, etc. 

Si la mesure de la superficie loi Carrez est obligatoire, il existe tout de même une marge d’erreur de 5%. Si la surface du logement est surestimée, sans dépasser ce pourcentage, l’acheteur ne peut pas s’en remettre à la responsabilité du vendeur car il sera considéré de bonne foi. Dans le cas contraire, si la surface a été sous-estimée avec une erreur de calcul au-delà de cette marge, l'acquéreur peut alors soumettre un recours auprès du tribunal, un an après la vente au plus tard. Cela pourra permettre une réduction du prix de vente. 

La loi Boutin : obligatoire pour louer votre appartement

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, appelée aussi la loi Boutin, a elle été votée en 2009 et concerne tous les biens mis en location. Comme mentionné précédemment, la loi Boutin va permettre de calculer la surface habitable d’un logement loué et non des surfaces privatives. Le propriétaire a la possibilité d’effectuer lui-même la mesure mais il engage alors sa propre responsabilité. Les surfaces à prendre en compte sont celles des pièces dites “classiques” comme la cuisine, les chambres, le salon, etc, ainsi que les combles aménagés. Toutes les autres surfaces citées dans le calcul de la loi Carrez sont exclues. Attention, la loi Boutin s’applique seulement sur les résidences principales louées vides et non sur les locations saisonnières ou sur les logements loués meublés. 

Comme pour la loi Carrez, il existe une marge d’erreur de 5%. Le bailleur engage sa responsabilité, par conséquent si le locataire constate une différence supérieure à cette marge, il peut se retourner contre son propriétaire et demander une réduction proportionnelle de son loyer. Par exemple, s’il y a une erreur de 6%, le loyer peut être abaissé lui aussi de 6%. A contrario, si la surface réelle est plus élevée que celle estimée par le propriétaire, celui-ci ne peut augmenter le montant du loyer. De plus, si le bailleur ne fournit pas les informations nécessaires, le locataire peut annuler le bail sans pénalités.