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(Pré ) Etat-daté : ce document couteux et obligatoire à la charge des vendeurs pour signer une promesse de vente est enfin plafonné


Publié le 06 décembre 2019

Les états datés facturés par les syndics sont enfin plafonnés. 

Les syndics ne pourront pas facturer + de 380 euros les états datés obligatoires pour vendre. 

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