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Rent control: what is it?


Publié le 21 mars 2023

Si la fixation du loyer est en principe libre, dans certaines agglomérations, la rareté des biens sur le marché engendre une augmentation des prix. Cela entraîne un déséquilibre entre l’offre et la demande, et une difficulté d’accès au logement. Afin de limiter ce phénomène, l’encadrement des loyers a vu le jour. On vous explique de quoi il s’agit. 

 

Les zones tendues

 

Ce sont des zones urbaines à forte densité (>50 000 habitants) dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant une hausse des prix des loyers. Paris fut la première des 28 zones tendues du pays.
La loi ALUR puis la loi ELAN ont instauré un encadrement des loyers afin de limiter ces hausses de loyers. L’encadrement des loyers ne concerne que les biens qui constituent la résidence principale du locataire (bail d'habitation principale ou bail mixte). 

 

Les règles à respecter 

 

Depuis le 1er juillet 2019, à Paris, les loyers sont encadrés par des loyers de référence minorés et majorés. Leur montant varie selon 3 critères : le type de bien (meublé ou vide), l’année de construction et le nombre de pièces du logement. 

 

Le montant du loyer hors charges ne doit jamais dépasser le loyer de référence majoré. Dans le cas où il dépasserait ce montant, le locataire est dans le droit de demander une diminution au propriétaire. Si ce dernier refuse, le locataire pourra saisir le juge des contentieux de la protection dans les deux mois suivants la demande. 

 

En cas de renouvellement de bail, le loyer ne peut être augmenté, à l’exception de la réindexation qui est possible chaque année à la date anniversaire du bail.

Attention : le loyer ré-indexé ne doit toujours pas dépasser le loyer de référence majoré.  

 

Le loyer à la relocation est également encadré : si le locataire donne congé et que le bien est reloué, il faut appliquer le même loyer que le précédent locataire au nouveau venu. 

 

Qu’en est-il des frais d’agences immobilières ? 

 

Les honoraires des agences sont eux aussi encadrés dans les zones tendues. 

A Paris, les frais d’agence sont plafonnés à 15 € du m2 pour le locataire : 

  • 12€/m2 pour la rédaction du bail, les visites, l’étude et la présentation des dossiers 

  • 3€/m2 pour la réalisation de l’état des lieux. 

Le bailleur paie les mêmes frais auxquels on ajoute les honoraires d’entremise et de négociation, dont les tarifs sont libres et propres à chaque agence. Le locataire doit toujours payer moins de frais que le bailleur. 

 

Si vous êtes dans une zone tendue, vous pouvez connaître le loyer de référence majoré grâce à ce simulateur : 

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

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